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La Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 instaure plus de justice entre les époux en matière de droit de la famille en s'intéressant à la gestion des patrimoines familiaux, notamment e...
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La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 16h57 16 57
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Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 11h00 11 00
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Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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